Se marier en prison






SE MARIER EN PRISON ??


Le mariage d’un détenu ne peut en aucun cas être interdit. Il est célébré dans l’établissement sur réquisition du procureur de la République, sauf si le détenu parvient à obtenir une permission de sortir pour se marier à l’extérieur. Le procureur de la République du lieu de mariage peut ordonner à l’officier d’état civil de se rendre au domicile ou à la résidence de l’un des époux, c’est-à-dire la prison. L’établissement pénitentiaire fournit au détenu les justificatifs prouvant la nécessité de faire déplacer l’officier d’état civil, à savoir « l’empêchement grave » (la détention) qui rend impossible le mariage en mairie. Le détenu qui souhaite se marier doit adresser une demande écrite au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). S’il est prévenu, il doit obtenir l’autorisation du juge d’instruction. De son côté, le médecin du service médical de la prison (UCSA) lui fournit le certificat médical prénuptial attestant qu’il a été examiné en vue du mariage. La future épouse ou le futur époux doit être titulaire d’un permis de visite. Quant aux deux témoins, ils doivent fournir une fiche d’état civil, ainsi qu’une lettre précisant leur identité, profession et domicile. S’ils n’ont pas de permis de visite, ils doivent en faire la demande devant l’autorité compétente. Une fois ces formalités accomplies, la date et l’heure du mariage sont fixées en relation avec le maire. Le droit au mariage des détenus pose la question de l’interdiction de fait de leurs relations sexuelles, dans la mesure où l’absence de consommation du mariage est théoriquement une cause de nullité de celui-ci regard du droit civil.
Articles D.424 du Code de procédure pénale et 75 du Code Civil



SE PACSER EN PRISON ??

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les intéressés doivent en faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du ressort dans lequel ils fixent leur résidence commune. A cette fin, les partenaires doivent se présenter en personne au greffe du tribunal d’instance. Dès lors, les détenus se voient systématiquement refuser la possibilité de se pacser, soit en raison de leur impossibilité de justifier d’une résidence commune, lorsqu’une des deux personnes est incarcérée ; soit en raison de l’impossibilité de reconnaître un établissement pénitentiaire en tant que résidence commune lorsque les deux personnes sont incarcérées ensemble.
Article 515-3 du Code civil