Faites La Lumiére En Detention
‘’Quand la vérité n’est pas libre, la liberté n’est pas vraie ‘’
Décès ou maladie d'un proche (d'un détenu)
Que se passe-t-il en cas de maladie grave ou de décès d’un proche ?
Le détenu doit être immédiatement informé par l’administration pénitentiaire du décès ou de la maladie grave d’un membre de sa proche famille. Il peut obtenir une permission de sortir de trois jours maximum à l’occasion de ces événements familiaux dans deux cas : s’il est condamné à une peine de cinq ans ou moins ; pour les condamnés à une peine plus longue, s’il en a déjà exécuté la moitié. Même si le détenu remplit ces conditions, la permission de sortir ne constitue pas un droit et peut donc être refusée par le juge de l’application des peines. Tout détenu (prévenu comme condamné) peut également demander une autorisation de sortie exceptionnelle. Celle-ci se déroule avec une escorte composée de policiers, gendarmes ou membres de l’administration pénitentiaires, qui peuvent être dispensés dans certains cas du port de l’uniforme. La décision d’autorisation de sortie est prise par le juge de l’application des peines pour les condamnés, par le procureur de la République pour les prévenus poursuivis devant le tribunal correctionnel, et par le juge d’instruction pour les mis en examen. Dans tous les cas de figure, les refus des autorités judiciaires ou les lenteurs des autorités administratives (SPIP) sont fréquents. Il arrive régulièrement que la décision d’autorisation de sortie survienne plusieurs jours / semaines après le décès ou l’enterrement
Articles 723-6, D.144, D.424-1, D.425 et D.426 du Code de procédure pénale